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La douane et la propriété intellectuelle

Erwan GILMIN évoqué la mission de protection de la douane concernant la propriété intellectuelle. L’action de la douane est d’autant plus importante que la contrefaçon représente une part croissante de l’économie car tout ce qui est susceptible de générer des profits est contrefait. Il y a 2 ans, la douane a saisi plus de 6 millions d’articles de contrefaçons.

Pour lutter contre ce pillage, la douane met en place des barrières.

Mais avant tout, l’entreprise doit se prémunir des risques en amont, notamment en protégeant ses inventions. Pour justifier l’action douanière, une invention doit faire l’objet d’une protection, notamment par le dépôt de brevet ou licence. L’entreprise peut être en relation avec l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). La douane doit donc être perçue comme un partenaire qui agit sur le terrain. Elle ne représente qu’un « maillon de la sécurisation » et non le socle à l’initiative de la protection initiale. Ce n’est qu’après l’existence d’une protection que la douane peut exercer ses compétences, qui ont été étendues par les réglements et lois communautaires.

La majorité des produits de fraude sont des vêtements, accessoires, téléphonie mobile, jeux et jouets. Concernant le tabac de contrebande, le phénomène est limité en France car la faible différence de taxes incite seulement les fraudeurs à acheter de vraies cigarettes à un prix moindre.

La douane exerce 2 missions. D’une part une mission de répression et d’autre part une mission de conseil et de soutien.

Quant à la mission de répression, il s’agit des saisies douanières. En effet, la contrefaçon représente non seulement une atteinte au droit de propriété intellectuelle mais aussi une atteinte au circuit de distribution légale. Les produits écoulés sur des marchés parallèles par des sociétés gérées par des gérants de paille, sont directement liées au crime organisé. Le consommateur qui achète ce type de bien ne risque pas d’ignorer le caractère illicite du produit mais il ignore bien souvent que cet acte anodin d’achat finance le crime organisé.

En matière de délit douanier, le contrefacteur et ses complices dans la chaîne de distribution s’exposent à une confiscation des marchandises de fraude, une pénalité égale à 1 ou 2 fois le prix de la valeur de la marchandise authentique, voire 3 ans d’emprisonnement. De plus, peuvent aussi s’ajouter les sanctions de droit commun prévues par le Code pénal.

Quant à la mission de conseil et de soutien, l’opérateur peut se rapprocher de la douane et faire une demande d’intervention. Cette demande consiste à décrire la marchandise à protéger ainsi que les droits qui s’y rattachent, les critères de reconnaissance d’une marchandise authentique et le circuit de distribution. Ces éléments sont alors recensés dans une base de données accessible 24h/24h. Mais la douane a aussi besoin d’un point de contact en cas de retenue de contrefaçon. A défaut, l’opérateur estime que sa marchandise n’a pas d’importance.

 

Erwan GUILMIN, La douane et la propriété intellectuelle

Erwan GUILMIN, La douane et la propriété intellectuelle

Invité : Erwan GUILMIN, Directeur régional des douanes sur l’Ile-de-France Ouest

Animateur Par-delà les frontières : Franck Herbault, Yodise TV

Production : Franck Herbault, Bernard Berge (Yodise TV)

Réalisation : Bernard Berge (Yodise TV)

date de publication, le 06 octobre 2014

tags : douane, propriété intellectuelle