Nouvelles précisions concernant la mission de l’expert comptable du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise peut, s’il le désire, se faire assister par un expert comptable lors de l’examen annuel des comptes et ce, sans que le chef d’entreprise puisse s’y opposer. Ce dernier doit prendre à sa charge le coût de l’expert comptable. La jurisprudence récente précise quelques points :

Désignation de l’expert comptable : Le comité d’établissement a tout à fait le droit d’être assisté par un expert comptable pour l’analyse des comptes de l’établissement même si le comité central fait aussi appel à un expert comptable.

Délai pour la désignation de l’expert comptable : le comité d’entreprise a le droit de désigner un expert comptable pour l’examen des comptes annuels à compter de la transmission de ces comptes. La date d’approbation des comptes n’entre pas en ligne de compte. Il ne faut cependant pas que cette demande soit trop tardive.

Pouvoir de l’expert comptable : sa mission auprès du comité d’entreprise consiste à analyser des données de nature financière, social ou économique permettant la compréhension des comptes et l’appréciation de la situation de l’entreprise. L’analyse  des charges de personnel (système de rémunération par exemple) entre dans sa mission. A contrario, le diagnostic social sur l’égalité homme / femme n’entre pas dans ses attributions.

Communication des documents : l’expert comptable  a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Il ne peut se voir imposer une consultation exclusivement sur place des documents nécessaires à la mission.Il a accès aux documents confidentiels  tels que les rémunérations individuelles. L’expert comptable d’un comité d’établissement peut avoir accès aux documents (comptables et autres) des autres établissements de l’entreprise afin d’effectuer des comparaisons utiles à l’analyse de la situation de l’établissement.

L’équipe Asunlys

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