Licenciement dans les SAS : un bol d’air frais

Ces derniers mois, un vent de panique s’est répandu parmi les dirigeants de SAS sur la question du titulaire du pouvoir de licencier.
En principe, la jurisprudence n’exigeait pas que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit. Pourtant, un certain nombre de Cours d’appel ont considéré que, en matière de SAS, seuls les dirigeants sociaux désignés par les statuts et mentionnés sur le registre du commerce pouvaient diligenter et prononcer des mesures de licenciement.

Cette lecture était, selon ces Cours, justifiée par les articles L 227-6 et R 210-4 du Code de commerce, qui prévoient que, à l’égard des tiers (sous-entendu également les salariés), la société est représentée par les dirigeants prévus par les statuts et dont le mandat est publié au registre du commerce.

Ces arrêts étaient contestables : les salariés ne sont pas de vrais tiers à la société pour lesquels des exigences de publication aux statuts et au RCS seraient légitimes : ils sont bien à « l’intérieur » de la société et connaissent leurs dirigeants et leurs prérogatives.

Par ailleurs, rien, dans la SAS, ne justifie que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, alors que cela n’est pas exigé dans les autres types de sociétés.
Sur ces questions, la Cour de cassation vient ainsi de confirmer que la délégation de pouvoirs peut résulter de la nature des fonctions occupées (ex : DRH).
Mieux encore, nous venons d’obtenir, de la Cour de cassation, un arrêt en date du 19 novembre 2010 confirmant le bien fondé de nos critiques.

La Haute Cour indique que les dirigeants de la SAS peuvent déléguer le pouvoir de licencier, sans que cette délégation n’ait à être statutaire ni publiée au RCS.
Il s’agit là d’une décision attendue et déterminante. Elle redonne une latitude importante aux chefs d’entreprise dans la gestion du personnel, au moins au sein des SAS, et sécurise les licenciements récemment prononcés.
Bien entendu, en dépit de ces jurisprudences, la formalisation des délégations de pouvoir, notamment en matière de gestion du personnel, reste à envisager. Ce type de délégation permet en effet de déléguer les pouvoirs mais aussi les responsabilités pénales au sein de l’entreprise, si sa taille le justifie. Il faut à cet égard rappeler que la jurisprudence impose, en matière de droit pénal, dans les entreprises de taille importante, la mise en place de délégations de pouvoirs, sinon écrites, au moins implicites.

Grégory Chastagnol

Avocat associé