Licenciement Collectif et la consultation du CE – Quelles obligations lorsque l’entreprise passe sous le seuil des 50 salariés ?

Les entreprises dont le nombre de salariés est d’au moins de 50 ont l’obligation d’avoir un comité d’entreprise.  Lorsqu’une procédure pour licenciement collectif est engagée, le comité d’entreprise doit être obligatoirement informé et consulté sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Qu’en est-il lorsque la société passe en dessous du seuil des 50 salariés peu de temps auparavant ?

Deux cas de figure peuvent se présenter :

▪    la société est toujours dotée d’un comité d’entreprise

▪    la société n’a plus de comité d’entreprise

Dans le second cas, un accord entre l’employeur et les organisations doit être signé pour qu’il y ait suppression du CE, ou une autorisation administrative doit être donnée. Ce cas n’est possible que si la baisse d’effectif est importante et durable.

Dans le premier cas, il convient de consulter le CE. Toutefois, une certaine contradiction dans les textes permettrait de penser que l’entreprise n’était pas tenue de consulter le CE dès lors que le seuil des salariés n’était plus atteint au moment de l’engagement de la procédure. Or, il semblerait qu’il faut apprécier le seuil des 50 salariés dans son caractère HABITUEL (période de 12 mois au cours des 3 dernières années).

Dans ces conditions, et tant que le comité d’entreprise n’est pas supprimé, il continue à exercer ses attributions. Ils disposent donc de tous ses pouvoirs dans la conduite du PSE lors de licenciements collectifs.

L’équipe Asunlys

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