Les représentations syndicales dans l’entreprise

En créant un lien étroit entre représentativité syndicale et élections professionnelles, la loi du 20 août 2008 a modifié les règles qui régissent la désignation des représentants syndicaux dans l’entreprise. La loi a également modifié la définition de la section syndicale et créé une nouvelle institution représentative du personnel : le représentant de section syndicale.

(1) La section syndicale

Auparavant, selon la Cour de cassation, l’existence d’une section syndicale était établie par la désignation d’un délégué syndical (Cass Soc 27/05/1997 96-60.239).

Aujourd’hui, cette existence suppose la présence d’au moins deux adhérents (Cass soc 14/12/10), quel que soit l’effectif de l’entreprise (Cass soc 04/11/09  09-60075).

C’est au syndicat de prouver l’existence de la section (Cass soc 30/05/96 95-60253).

(2) Le représentant de section syndicale (RSS)

Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés ou plus, le RSS est le représentant d’une organisation syndicale non représentative ayant au moins deux adhérents (RSS inclus), et constituant donc une section syndicale (Cass soc 26/05/10 09-60278).

La désignation peut être faite, soit par un syndicat primaire, soit par une union de syndicats (Cass soc 13/01/10 09-60155).

Il ne peut y avoir qu’un seul RSS par section syndicale, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (Cass soc 14/12/102010 10-60263), et il n’existe pas de RSS central (Cass soc 29/10/10 09-60484).

(3) Le délégué syndical (DS)

Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, les organisations syndicales représentatives y ayant une section syndicale peuvent y désigner un ou plusieurs DS.

La désignation peut être faite, soit par un syndicat primaire, soit par une union de syndicats (Cass soc 13/10/10 10-60.068) ; mais, sauf accord collectif plus favorable, une union et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi (Cass soc 29/10/10 09-67969, 09-68207).

Dans les entreprises de 500 salariés et plus, les syndicats représentatifs peuvent désigner un DS supplémentaire, à la double condition d’avoir au moins un élu dans le collège des ouvriers et employés, ainsi qu’au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. Lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts pour l’élection des comités d’établissements, la condition d’effectif s’apprécie par établissement (Cass soc 14/01/09 08-60449). Les organisations syndicales qui ont présenté une liste commune ne peuvent désigner qu’un seul DS supplémentaire commun (Cass soc 18/11/08 08-60397).

Le choix du DS doit se faire parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Enfin, le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise (Cass soc 22/09/10 09-60435).

(4) Le représentant syndical au comité d’entreprise (RS-CE)

Le RS-CE a pour fonction d’exprimer les positions de l’organisation syndicale qu’il représente lors des réunions du comité d’entreprise. Il participe aux débats avec simple voix consultative.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un DS qui est, de droit, RS-CE.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale, même non-représentative (Cass soc 08/07/09 09-60.015), ayant au moins deux élus au CE, peut y désigner un RS-CE.

Le mandat de RS-CE prend fin lors du renouvellement des membres du CE (Cass soc 10/03/10 09-60347).

Maryline ALBERTINI

Associée Groupe LEGRAND