Emploi des handicapés – quelles sont les obligations de l’employeur ?

Les sociétés d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation peut s’exprimer sous différentes formes : versement d’une contribution à l’Agefiph, accueil de stagiaires handicapés, achat de fournitures ou prestations au secteur protégé, emploi de salariés handicapés, mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés.

Les 20 salariés sont appréciés au 31/12 de chaque année et de manière individuelle pour chaque établissement, lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements et que ceux-ci sont indépendants dans la gestion du personnel.

Le calcul du nombre de salarié handicapé est arrondi à l’entier inférieur. Les bénéficiaires de l’obligation sont pris en compte au prorata de leur temps de présence.

Attention, l’exécution de l’obligation doit respecter certaines règles. Les contrats de sous-traitance ne peuvent représenter au maximum que la moitié de l’obligation.

Qui sont les bénéficiaires ?

▪    Les personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

▪    les titulaires d’une pension d’invalidité si l’incapacité de travail ou de gain est réduit des 2/3

▪    les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité de 10 % au minimum)

▪    les victimes de guerres,

▪    les titulaires d’une carte d’invalidité,

▪    les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’équipe Asunlys

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