Licenciement Collectif et la consultation du CE – Quelles obligations lorsque l’entreprise passe sous le seuil des 50 salariés ?

Les entreprises dont le nombre de salariés est d’au moins de 50 ont l’obligation d’avoir un comité d’entreprise. Lorsqu’une procédure pour licenciement collectif est engagée, le comité d’entreprise doit être obligatoirement informé et consulté sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Qu’en est-il lorsque la société passe en dessous du seuil des 50 salariés peu de temps auparavant ?
Deux cas de figure peuvent se présenter :
▪ la société est toujours dotée d’un comité d’entreprise (suite…)
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