Les représentations syndicales dans l’entreprise

En créant un lien étroit entre représentativité syndicale et élections professionnelles, la loi du 20 août 2008 a modifié les règles qui régissent la désignation des représentants syndicaux dans l’entreprise. La loi a également modifié la définition de la section syndicale et créé une nouvelle institution représentative du personnel : le représentant de section syndicale.
(1) La section syndicale
Auparavant, selon la Cour de cassation, l’existence d’une section syndicale était établie par la désignation d’un délégué syndical (suite…)
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