Marié-José Besle du cabinet Aupy et associés vous propose de parcourir quelques nouveautés incorporées dans le projet de loi de finances 2011.

MESURES FISCALES

=> REVENUS MOBILIERS ET PLUS VALUES

A partir de 2011, le taux de prélèvement libératoire sur les dividendes d’action et le taux d’imposition des plus values de cession de valeurs mobilières seraient portés de 18 à 19 % et le taux d’imposition des plus values immobilières passerait de 16 à 17 %. (suite…)

Optimiser l’imputation des déficits est-il possible ? Une jurisprudence récente du 7 janvier 2010, vient de donner raison à une société ayant fait le choix  d’imputer son déficit 2004 sur son bénéfice de l’exercice 2005. La société avait ensuite opté pour le report en arrière de ses déficits 1998 et 1999 sur les bénéfices de 1996 et 1997. Elle avait demandé le remboursement de la créance de carry-back au Trésor Public.

Le Trésor Public a contesté la méthode d’imputation. Selon lui, la société aurait du respecter un ordre d’imputation, (suite…)

L’article 29 de la Loi de finances rectificative pour 2009 crée un seuil pour l’obligation de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. A compter du 1er octobre 2010, ce seuil est fixé à 500 000 € hors taxes. A compter du 1er octobre 2011, il est abaissé à 230 000 € hors taxes.

Quel est le chiffre d’affaire de référence ?

Le montant du chiffre d’affaires correspond à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats (formulaire 2052 – ligne FL libellée « chiffre d’affaires nets »). (suite…)

A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est abaissé à 500 000 € hors taxes (article 29 de la Loi de finances rectificative pour 2009).

A noter : Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclarer et de télé-payer leur TVA doivent également utiliser les téléprocédures pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA.

L’exercice de référence est l’avant dernier exercice clos. Exemple : Si votre chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/07/2009 dépasse 500 000 €, vous êtes tenus de télédéclarer et télérégler votre TVA dès octobre 2010 pour les opérations de septembre 2010.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le document suivant de l’administration fiscale : cliquer ici

Asunlys Partners