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Cotisation Apec – Modification applicable au 1er janvier 2011

Cotisation Apec – Modification applicable au 1er janvier 2011

La cotisation pour le financement de l’emploi des cadres (APEC) est une cotisation due par tout employeur affilié au régime de retraite des cadres (AGIRC).  Cette cotisation est due pour tout salarié cadre présent dans l’entreprise au 31 mars 2010.

Aujourd’hui, le calcul de la cotisation est basé sur un montant forfaitaire pour la part correspondant à la tranche A (20,77 € dont 8,31 à la charge du salarié) ; cette cotisation est ensuite proportionnelle pour la part correspondant à la tranche B (taux = 0,06%). (suite…)

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Emploi des handicapés – quelles sont les obligations de l’employeur ?

Emploi des handicapés – quelles sont les obligations de l’employeur ?

Les sociétés d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation peut s’exprimer sous différentes formes : versement d’une contribution à l’Agefiph, accueil de stagiaires handicapés, achat de fournitures ou prestations au secteur protégé, emploi de salariés handicapés, mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés.

Les 20 salariés sont appréciés au 31/12 de chaque année et de manière individuelle pour chaque établissement, lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements et que ceux-ci sont indépendants dans la gestion du personnel. (suite…)

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Licenciement Collectif et la consultation du CE – Quelles obligations lorsque l’entreprise passe sous le seuil des 50 salariés ?

Licenciement Collectif et la consultation du CE – Quelles obligations lorsque l’entreprise passe sous le seuil des 50 salariés ?

Les entreprises dont le nombre de salariés est d’au moins de 50 ont l’obligation d’avoir un comité d’entreprise.  Lorsqu’une procédure pour licenciement collectif est engagée, le comité d’entreprise doit être obligatoirement informé et consulté sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Qu’en est-il lorsque la société passe en dessous du seuil des 50 salariés peu de temps auparavant ?

Deux cas de figure peuvent se présenter :

▪    la société est toujours dotée d’un comité d’entreprise (suite…)

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CDD : un léger assouplissement

Le recours au CDD est extrêmement encadré par la loi. Les deux principaux motifs de recours sont l’existence d’un surcroît temporaire d’activité, d’une part, et le remplacement d’un salarié absent, d’autre part.

Traditionnellement, le motif de remplacement suppose une absence de l’entreprise.

La Cour de Cassation vient d’étendre ce cas de retour à l’hypothèse du collaborateur non pas absent dans l’entreprise mais absent de son poste de travail « physique » en conséquence d’une affectation ou décidée par l’employeur sur un autre lieu (suite…)

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Le stage étudiant en entreprise doit obligatoirement être intégré à un cursus à compter du 1er septembre 2010

Le stage étudiant en entreprise doit obligatoirement être intégré à un cursus à compter du 1er septembre 2010

Les stages débutant à compter du 1er septembre 2010 doivent obligatoirement être intégré dans un cursus. Ces stages concernent des étudiants d’établissements d’enseignements de formation supérieure, qu’elle soit diplômante ou non.

Les stages débutant à compter du 1er septembre 2010 doivent obligatoirement être intégré dans un cursus. Ces stages concernent des étudiants d’établissements d’enseignements de formation supérieure, qu’elle soit diplômante ou non. (suite…)

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Contre-visite médicale : conditions, déroulement et devoir ?

Contre-visite médicale : conditions, déroulement et devoir ?

Un salarié absent pour raison médicale doit respecter les horaires de présence à son domicile à savoir 9h-11h et 14h-16h sauf si la mention « sortie libre » est cochée. Toutefois cette mention ne prive pas un employeur de demander une contre-visite médicale à condition de respecter certaines règles.

La contre-visite ne peut être demandée que si l’employeur maintient partiellement ou en totalité le salaire et seulement après le délai de carence. (suite…)

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La prime de partage

La prime de partage

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué une prime de partage. Ce dispositif concerne les sociétés dont le dividende versé est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

Cette mesure est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés au sens des articles L 3322-2 du Code du Travail et facultatives pour les autres.

Les entreprises d’un groupe tenu de constituer un comité de groupe ou présumées l’avoir constitué sont également concernées lorsque la société dominante distribue des dividendes  (suite…)

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Anticiper pour optimiser la transmission d’entreprise

Anticiper pour optimiser la transmission d’entreprise

CE N’EST PAS PARCE QUE LES CHOSES SONT DIFFICILES QUE NOUS N’OSONS PAS, C’EST PARCE QUE NOUS N’OSONS PAS QU’ELLES SONT DIFFICILES » SÉNÈQUE

Plus de 500 000 entreprises devraient être cédées dans les dix années à venir. Après la création et le développement, la transmission est un des ressorts de la vie des entreprises. Pour l’optimiser, ii. Est nécessaire de l’anticiper. Cette règle d’or générale trouve particulièrement à s’appliquer en cette matière. (suite…)

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Evaluer le chiffre d’affaires prévisionnel : un casse-tête?

Evaluer le chiffre d’affaires prévisionnel : un casse-tête?

Certains entrepreneurs gèrent sans budget. Mais, comme Sénèque le disait: « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’essayer de se fixer des objectifs, et de les partager.

Il semble nécessaire d’essayer de prévoir, de fixer les contours souhaités pour l’avenir, car des objectifs fixés, dépendent une série de choix, de moyens à mettre un œuvre pour tenter de les atteindre. Pour un créateur, le chiffre d’affaires prévisionnel est lié à son étude de marché. Pour l’entrepreneur, il est lié à de multiples facteurs, d’où sa complexité d’autant qu’il lui fonde l’établissement (suite…)

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L’impayé n’est pas une fatalité

L’impayé n’est pas une fatalité

Alors que les impayés constituent l’une des causes les plus importantes de défaillance d’une entreprise, il faut savoir qu’il existe une large palette de mesures et voies d’actions pour recouvrer une somme d’argent due par un débiteur.

Le succès du recouvrement de la somme dépend d’une bonne analyse de la situation et de la capacité du créancier à adopter les moyens d’actions les plus appropriés, qui lui permettront d’être payé dans les meilleurs délais, à un moindre coût. (suite…)

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Le cautionnement commercial ?

Le cautionnement commercial ?

Il est fréquent, dans la vie des affaires, d’être amené à devoir donner sa caution personnelle, engageant son patrimoine propre, pour garantir la dette d’une société.

Les Banques et les bailleurs institutionnels notamment ont très souvent recours à ces engagements de caution, obligeant ainsi, le plus souvent le dirigeant de la société ou l’associé majoritaire, à s’engager personnellement au paiement des dettes éventuelles de la société, au cas où cette dernière se révèlerait défaillante.

Ces engagements de caution doivent cependant, pour être valables, répondre à certaines conditions, à défaut desquelles, (suite…)

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