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La donnée personnelle est-elle réellement protégée ?

La donnée personnelle est régie par la loi Informatique et Liberté. Mais finalement qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? La définition donnée par Hélène Lebon,avocate au sein du cabinet PDGB, est la suivante : il s’agit de toute donnée codée ou non qui permet d’identifier une personne. Un numéro de contrat, un numéro de téléphone sont des données personnelles. La CNIL estime même qu’une adresse IP est une données personnelle. Quelles sont les obligations des opérateurs en terme de faille des données personnelles ? Aujourd’hui, seuls les opérateurs de communication électronique (opérateurs de télécom ou  fournisseurs d’accès internet) ont l’obligation de notifier à la CNIL et aux personnes concernées l’existence d’une faille de sécurité. Il est prévu au niveau Européen pour l’année prochaine une obligation pour l’ensemble des entreprises de notifier à la CNIL ou à ses homologues en Europe l’existence d’une faille de sécurité qui impacte des données personnelles.

La problématique de protection des données personnelles est également très présente pour les terminaux personnels utilisés dans le cadre professionnel (BYOD). Qu’en est-il par exemple de la perte d’une tablette dans un lieu public ? Selon Hélène Lebon, il s’agit là encore de la même problématique, celle de la notification de la faille. Aujourd’hui, pour les opérateurs de communication électronique et demain pour toutes les entreprises, il est possible que les pertes de ces tablettes ou de ces smartphones doivent faire l’objet d’une notification. Actuellement, les textes ne sont pas encore adoptés. Cette obligation existe déjà dans les pays anglo-saxons. Au Royaume-Unie ou en Irlande, on doit notifier la perte d’un ordinateur portable ou d’une tablette. Dans le cas présent, les autorités sont relativement indulgentes si l’outil est cripté ; dans le cas contraire, les risques de sanctions peuvent être lourds.

Invité : Hélène Lebon, Avocate au Cabinet PDGB

Animateur IT le Mag : Thierry Guenoun, CEO de NeedIT

Production : Bernard Berge & Franck Herbault (Yodise tv)

Réalisation : Bernard Berge (Yodise TV)

Rédaction : Franck Herbault

Date de publication : 18 Novembre 2013

tags : Données personnelles, CNIL, BYOD, Big Data

Présentation du cabinet  :

Le Cabinet PDGB Avocats, société indépendante d’avocats, connait un développement constant depuis sa création en 1985, il est tourné vers le monde des affaires, des entreprises et leurs dirigeants en apportant une offre de services étendue et pluridisciplinaire. Intervenant tant en conseil, négociation qu’en prévention et en gestion des contentieux de ses clients, il est le partenaire privilégié d’une clientèle française et internationale appartenant aux grands secteurs de l’économie : finance, banque, assurance, industrie, commerce, activités tertiaires et médias. Le cabinet offre à chacun de ses clients un conseil transversal, réactif et pertinent, une assistance sur-mesure à forte valeur ajoutée ainsi que la mise en place de stratégies performantes.

PDGB Avocats est aujourd’hui composé de plus de 50 avocats (dont 17 associés) principalement au Barreau de Paris, mais aussi aux Barreaux de New-York, Berlin, Cologne, Bruxelles et Athènes. PDGB Avocats est membre actif du réseau international Terralex.

Présentation Hélène Lebon :

Hélène LEBON est associée au sein du Département Propriété Intellectuelle/ NTIC/ Médias depuis 2011. Elle intervient en Droit des technologies de l’information et de la communication, et plus particulièrement en droit de la protection des données personnelles, ainsi qu’en matière de conformité règlementaire. Elle assiste ses clients dans tous les aspects liés aux problématiques de données personnelles : réalisation d’audits, élaboration de stratégies ou formalités auprès des différentes autorités de protection des données personnelles.

Dans le secteur des télécoms, Hélène Lebon assiste divers d’opérateurs (opérateurs étrangers, MVNOs) lors de leur implantation en France : conseil en matière de droit des communications électroniques (données annuaires, conservation, utilisation et communication des données de trafic), réponse aux questions/réquisitions des autorités judiciaires et administratives portant sur les données de trafic.

Dans les secteurs de la banque et de l’assurance, elle intervient sur les aspects réglementaires liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux, la détection des abus de marché, la connaissance du client, le fichage des débiteurs sur les fichiers de la Banque de France, mais sur les problématiques liées à la distribution de produits financiers (notamment assistance à l’implantation de banques et compagnies d’assurances étrangères en France) : démarchage, intermédiation en matières bancaire et assurance.

Dans le secteur de la santé : assistance dans la préparation des formalités préalables à la mise en place d’essais cliniques, des dossiers d’agrément d’hébergeurs en données de santé, dans la rédaction de mentions de consentement patients, mais également en matière de conseils liés à l’utilisation et la conservation des données patients.

Elle conseille également les entreprises, tous secteurs confondus en matière de conformité sur divers aspects, tels que le droit de la consommation, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les conseils en cas de failles de sécurité informatique ou en cas de vol de données, les aspects de la géolocalisation, la cyber surveillance des salariés, le secret professionnel (bancaire et médical notamment), la mise en place de systèmes de vidéosurveillance et d’enregistrement des conversations téléphoniques.

Hélène Lebon a une expertise reconnue tous secteurs confondus et notamment dans les télécoms, la banque, l’assurance et la santé. Elle est Avocat au Barreau de Paris depuis 1999. Elle parle couramment français et anglais.