Vérification du numéro de TVA Intracommunautaire

L’administration fiscale est-elle fondée à remettre en cause l’exonération d’un assujetti au titre d’une livraison intracommunautaire au seul motif qu’il n’a pas vérifié le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur ?

En l’absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d’identification à la TVA un caractère obligatoire, le Conseil d’État considère que le droit à exonération d’un assujetti au titre d’une livraison intracommunautaire de biens ne peut être remis en cause que s’il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir, en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu’il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale.
Cette décision du Conseil d’État du 25 février 2011 (Société ABACUS), souligne la portée de la vérification du numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur dans les mesures de contrôle à opérer par l’opérateur pour s’assurer que sa livraison ne le conduit pas à participer à une fraude à la TVA et précise que sa seule absence ne suffit pas à remettre en cause le droit à exonération.

En effet, cette condition n’est pas prévu par l’article 138 de la directive 2006/112/CE ni ne trouve sa cause dans les jurisprudences du Conseil d’état du 27 juillet 2005 (FAUBA) et de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
A cet égard, le Conseil d’État rappelle qu’un assujetti est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée dès lors qu’il dispose des justificatifs de l’expédition des biens et du numéro d’identification intracommunautaire du preneur (Art 262 ter du CGI)
La Cour de Justice Européenne a une approche moins restrictive sur la remise en cause du droit à exonération au titre d’une livraison intracommunautaire d’un assujetti.

Ce droit n’est pas remis en cause si : Il a agit de bonne foi ; Il a présenté des preuves justifiant son droit à exonération ; Il a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s’assurer qu’il ne participait pas à une fraude.
En revanche, elle considère qu’un état membre reste en droit de refuser d’accorder l’exonération à un assujetti qui aurait sciemment participé à une fraude, alors même qu’une livraison intracommunautaire a eu lieu (CJUE – 7/12/ 2010).
Toutefois, le Conseil d’État précise dans ledit arrêt du 25 février 2011 que, si le fournisseur n’est pas tenu de procéder à la vérification du numéro de TVA intracommunautaire, cela ne vaut que si le fournisseur ne dispose pas d’indications qui lui permettent de soupçonner une éventuelle fraude. S’il dispose, au contraire, de tels éléments, il est tenu de procéder aux diligences nécessaires et, notamment, de consulter la base de données des numéros TVA d’identification (disponible sur le site ec.europa.eu). Ainsi, la haute cour a retenu les faisceaux d’indices produits par l’administration et jugée que la remise en cause du droit à exonération était fondée.

Thierry Diai

Expert-Comptable

Fiduciaire comptable du 92