SAS : ASSOCIES, VOUS POUVEZ CONCURRENCER VOTRE SOCIETE.

L’associé minoritaire d’une société par actions simplifiée n’est pas tenu, sauf stipulation contraire, de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de sa société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation par un arrêt du 10 septembre 2013. En l’occurrence, l’associé majoritaire d’une SAS avait cédé le contrôle de la société, tout en restant actionnaire minoritaire. Il créait cependant une autre société ayant une activité directement concurrente à celle de la SAS. Cette société nouvellement créée remportait d’ailleurs un appel d’offres au détriment de la SAS. Les autres associés, ceux qui en avaient acquis le contrôle, n’avaient pas imaginé une seconde que le vendeur qui resterait actionnaire minoritaire, créerait parallèlement une société concurrente. Ils n’avaient d’ailleurs stipulé aucune obligation de non-concurrence spécifique à la charge de l’associé majoritaire qui leur avait vendu le contrôle de la SAS.

Bien mal leur en a pris.

Estimant avoir été victime d’actes de concurrence déloyale, la SAS a assigné à la fois son actionnaire minoritaire et la société concurrente qu’il avait créée.

La Cour d’appel a jugé que l’actionnaire minoritaire et sa société s’étaient rendus coupables d’un comportement déloyal à l’égard de la SAS et les avait condamnés à lui verser des dommages-intérêts.

La Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi puisqu’elle juge que « sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celles de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale ».

Ce principe n’avait jamais été formulé pour les associés d’une SAS. Il avait, certes, déjà été exprimé de façon similaire par la Cour de cassation concernant les associés de SARL mais son extension à d’autres formes de sociétés était incertaine.

Il est aujourd’hui clair que l’on ne peut assimiler le comportement infidèle d’un associé envers sa société à une concurrence déloyale, dès lors que cet associé n’a pas eu recours à des moyens fautifs.

L’associé n’est pas tenu à une obligation d’exclusivité envers sa société et son infidélité n’est pas, en soi, une faute génératrice de responsabilité.

Pour autant, un associé ne pourra pas tout se permettre.

En effet, sa responsabilité pourra être recherchée pour désorganisation de l’entreprise s’il apparaît que ses actes perturbent ou paralysent le fonctionnement de la société, s’ils détournent la clientèle, etc… Mais l’associé n’assume pas alors une obligation spécifique : il assume, comme toute autre personne susceptible de concurrencer sa société, un devoir de concurrence loyale et de bonne foi.

Reste, encore, que c’est bien en sa seule qualité d’associé que celui-ci est libre de concurrencer la société.

Il en irait différemment si un associé cumulait cette qualité avec une fonction de dirigeant ou avec une mission de salarié puisqu’il faut rappeler que les dirigeants et les salariés sont tenus à un devoir de loyauté. Ce devoir de loyauté leur interdit tout acte de concurrence à l’égard de la société.

Il faut encore réserver l’hypothèse d’une clause, insérée dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire, obligeant spécifiquement l’associé à ne pas concurrencer la société, ou encore mentionner le cas de certaines structures professionnelles (SCP, SEL) pour lesquelles la loi exige de leurs membres, unis par l’exercice d’une même profession, une exclusivité d’activité.

Enfin, la solution affirmée pour les associés de SAS et de SARL n’est pas nécessairement transposable à d’autres sociétés, notamment pour les sociétés dites de personne comme les sociétés en nom collectif (SNC).

Le praticien ne saurait que trop recommander de procéder à une analyse au cas par cas de la situation pour déterminer le périmètre de l’obligation de loyauté de l’associé et celui des activités permises.

Jérôme Barzun

Avocat au Barreau de Paris