Régime d’imposition des dividendes de source française

Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau régime d’imposition des dividendes et distributions assimilées a été instauré.

En effet, les revenus distribués par une société, en vertu d’une décision régulière des organes compétents, à une personne physique, fiscalement domiciliée en France, peuvent désormais être imposés :

–       Soit par application d’un abattement de 40 % puis soumis à l’IR selon le barème progressif ;

–      Soit soumis par option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) d’IR au taux de 19 % (taux de 18 % jusqu’au 31/12/2011).

Par ailleurs, les prélèvements sociaux (12,3% depuis le 1er janvier 2011), calculés sur le montant brut des revenus, font obligatoirement l’objet d’un paiement à la source par l’établissement payeur français, dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Une déclaration n°2777 D accompagnera le paiement des contributions sociales.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne présente d’intérêt que pour les contribuables soumis au taux marginal supérieur du barème progressif (tranche à 40 %) et qui perçoivent un montant important de dividendes (20.000 € pour un célibataire / 40.000 € pour un couple marié).

Rappelons que la CSG, calculée sur le montant brut des dividendes, est déductible des revenus imposables à l’IR à hauteur de 5,8%. En revanche, celle prélevée sur les dividendes soumis au PFL n’est jamais déductible.

Enfin, précisons qu’en cas d’option pour le PFL, l’impôt sera acquitté immédiatement après versement des dividendes, alors qu’au barème, il ne sera dû que l’année suivant leur versement.

Séverine Berneau

Responsable Fiscale