Réduction ISF pour investissements dans les PME

La loi TEPA du 21 août 2007  a mis en place un dispositif de réduction ISF au titre des investissements (souscription au capital initial ou aux augmentations de capital) directs ou indirects par le biais d’une holding, dans les PME.

Le dispositif a fait l’objet de plusieurs aménagements et notamment par la loi de finances pour 2011 en recentrant les investissements éligibles, et en diminuant l’avantage fiscal.

Pour ouvrir droit à réduction d’ISF, la société doit être une PME communautaire, soumise à l’IS, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception des activités de gestion de patrimoine mobilier, de gestion ou location d’immeubles, des activités financières, immobilières ou procurant des revenus garantis en capital en raison d’un tarif réglementé.

La loi de finances pour 2011 prévoit que la société doit avoir au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice, et ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions. En cas de souscription au capital d’une société holding animatrice (société opérationnelle), cette dernière doit être constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois. En cas de souscription indirecte par le biais d’un holding passif, ce dernier ne doit pas avoir plus de 50 associés et ne doit avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques. Enfin, la société holding doit fournir à chaque investisseur, avant la souscription, un document d’informations.

Précisons que pour les souscriptions effectuées à compter du 13/10/2010, le montant de la réduction ISF est limité à 50 % (au lieu de 75 %) des versements effectués, plafonnés à 45.000 € (au lieu de 50.000 €). Ainsi pour bénéficier de l’avantage au maximum, le redevable devra désormais investir 90.000 € (au lieu de 66.666 € antérieurement).

Enfin, les souscripteurs ont l’obligation de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l’investissement.

Séverine Berneau

Responsable Fiscale