Présentation simplifiée des comptes

L’autorité des normes comptables a relevé les seuils en-deçà desquels le bilan et le compte de résultat peuvent être présentés de manière simplifiée.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat lorsqu’ils respectent deux des conditions suivantes : total de bilan n’excédant pas 1 000 000 Euros ; chiffre d’affaires n’excédant pas 2 000 000 Euros ; nombre de salariés permanents au plus égal à 20.

Ces seuils se différencient des limites fiscales du régime simplifié d’imposition qui n’ont pas été relevées, c’est-à-dire pour 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : 777 000 euros pour les achats-reventes et fournitures de logement ; 234 000 euros pour les services.
Déclaration d’échange de biens (DEB)
Il est substitué aux quatre niveaux d’obligations déclaratives, un dispositif qui ne comprend que deux niveaux seulement, déterminés par un seuil unique applicable tant à l’introduction qu’à l’expédition. Ce seuil, dit  » seuil statistique », est fixé à 460 000 Euros.

Les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 Euros seront dispensés de fournir une déclaration (dans l’hypothèse d’un franchissement de seuil en cours d’année, une DEB devient exigible le mois de franchissement) ; ceux ayant réalisé au cours de ladite année des introductions d’un montant excédant ce seuil devront en revanche déposer une déclaration dès le premier mois de l’année civile en cours.
Les opérateurs ayant réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions d’un montant inférieur ou égal à 460 000 Euros devront, quant à eux, fournir une déclaration simplifiée à l’expédition en ce sens qu’elle ne devra comporter, en principe, que des données fiscales (à l’exclusion de données statistiques) ; ceux ayant réalisé au cours de ladite année des expéditions d’un montant excédant ce seuil devront, en revanche, fournir une déclaration détaillée à l’expédition.

Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011
Suppression de la théorie du bilan
A compter de 2012, les entrepreneurs individuels qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne pourront plus imputer les charges et produits des actifs figurant dans leur patrimoine personnel mais qu’ils auraient inscrit volontairement à l’actif de leur entreprise. Ils restent néanmoins libres d’inscrire lesdits biens à l’actif de leur entreprise.

Thierry Diai

Expert-Comptable

Fiduciaire comptable du 92