Nouvelle majorité, nouvelles législations ; y a-t-il des décisions à prendre pour les optimiser ?

Déjà en 2011, nous avons eu droit à une loi de finances rectificative trimestrielle ; 2012 ne va réduire ce rythme.

Ceci étant, à ce jour nous ne savons pas ce qui restera des dernières lois votées, comme la TVA anti délocalisation avec son relèvement de 19,6% à 21,2%  prévu au 1er octobre.

La majoration du prélèvement social sur les revenus du patrimoine de 2 points pour équilibrer le transfert de prélèvement du coût du travail vers la TVA devrait être applicable aux produits de placement soumis à prélèvement à la source (intérêts, dividendes, plus-values immobilières, etc.) à compter du 1er juillet 2012, alors que les autres revenus (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières) sont soumis au nouveau taux de 15,5% depuis janvier 2012.

En conséquence, les dividendes versés en juin 2012 seront soumis au taux de prélèvements sociaux de 13,5%, alors que ceux qui seraient versés en juillet supporteraient 2 taux de plus ; une bonne raison pour tenir les AGO au plus tôt et mettre en paiement les dividendes votés avant fin juin.

Concernant les droits de mutation sur les cessions d’actions, la loi de finances 2012 les a modifiés :

Rappel : jusqu’au 31/12/2011, ces taux étaient de 3%, avec un plafond de 5.000 € pour les actions, contre ce même taux sans plafond, mais après abattement de 23.000 € par rapport au nombre total de parts.

Depuis le 1/1/2012, le plafond de 5.000 € est supprimé et 3 taux sont créés : 3% jusqu’à 200 K€, 0,5% de 500 K€ à 500 M€ et 0,25% au-delà, avec, bien entendu, 4 nouvelles exonérations (rachat par l’entreprise de ses propres actions, acquisition de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en RJ,  au sein d’un groupe intégré fiscalement ou du fait d’apports de branches complètes d’activité).

La première loi de finances rectificative modifie ces taux à compter du 1er août 2012 avec un taux réduit à 1%.

Exemple : pour une cession d’actions d’une valeur de 1 M€, les droits d’enregistrement étaient de 5.000 € jusqu’à fin décembre 2011, de 10.000 € pour les cessons entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012, mais seront redis à 1.000 € pour les cessions à compter du 1er août 2012.

Notre conseil : distribuer les dividendes avant le 30 juin, mais procéder aux cessions d’actions à compter du 1er août.

Concernant l’abattement de 40% sur les dividendes permettant d’éviter la double imposition IS/IR dans les sociétés acquittant déjà un IS au taux de 33,33%, son risque de suppression invite à une distribution à faire acter par la prochaine AGO en optant, par sécurité, pour le prélèvement libératoire  au taux de 21%, même si celui-ci apparaît aujourd’hui, coûteux à certains.

Concernant l’ISF, certains s’étaient dits que, dans la mesure où il est exigible le 15 juin, donc avant une éventuelle modification du taux, et le retour aux anciens taux, plus lourds, il faudrait s’en acquitter au plus tôt. C’était bien vu, mais ce qui prévaut actuellement, c’est que les nouveaux taux que votera très probablement la nouvelle Chambre des Députés seront applicables aux patrimoines existants au 31/12/2011, si ce n’est avec une majoration des taux, ce sera au titre d’une contribution exceptionnelle.

En d’autres termes, l’impôt acquitté avant le 15/6 sera considéré comme un acompte sur l’ISF, dont le solde sera du après les vacances d’été.

En matière fiscale, ce qui est assez nouveau, et insupportable, disons le mot, ce sont les lois qui prennent un effet rétroactif. En d’autres termes, vous ne pouvez plus être assurés lors d’une opération donnée, que le coût fiscal ne changera pas.

C’est déjà ainsi pour l’impôt sur le revenu. En effet, vous déclarez actuellement vos revenus 2011, que vous avez perçus tout au long de l’année 2011, mais dont les taux d’imposition ont été votes début 2012, et qui font maintenant faire l’objet de compléments votés pendant l’été 2012 ; toujours pour ces mêmes revenus perçus tout au long de l’année 2011 ou des patrimoines détenus au 31/12/2011.

Jean-Luc SCEMAMA

Président Expertise & Conseil