L’exercice du droit à déduction des provisions

L’exercice du droit à déduction des provisions est une décision de gestion.
Lorsque les conditions de déductibilité d’une provision comptabilisée dans les comptes sont réunies, l’entreprise a-t-elle l’obligation de la déduire fiscalement ?

A cette question, l’administration considère que l’entreprise y est tenue et que s’abstenant volontairement ou involontairement, elle se prive, d’une part, du droit à la déduire ultérieurement et, d’autre part, s’expose à un redressement si elle ne rapporte pas la reprise à son résultat fiscal.

La cour d’appel de Paris (18 novembre 2010 n°09-4821) a considéré, en revanche, que la déduction fiscale d’une provision n’était pas obligatoire et qu’il s’agissait d’une décision de gestion laissé à l’appréciation de l’entreprise.

Symétriquement, et dès lors que la provision n’a pas été déduite fiscalement, la reprise de ladite provision devenue sans objet n’est pas imposable.

Thierry Diai

Expert-Comptable

Fiduciaire comptable du 92