Le temps de trajet du salarié itinérant

L’article L. 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, dispose :« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire ».

Ainsi, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail n’est pas du temps de travail effectif.

Dès lors, ce temps n’a pas à être rémunéré ni pris en compte pas dans le calcul des durées légales ou dans le calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Il convient toutefois de réserver le cas de l’astreinte. En effet, la Cour de cassation considère que les temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’astreinte font partie intégrante de l’intervention et doivent, à ce titre, être considérés comme du temps de travail effectif (Cass. soc., 10 mars 2004, no 01-46.367 ; Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06-43.834).

Le principe posé par l’article L. 3121-4 est toutefois assorti de deux garanties pour le salarié :

–       Une contrepartie doit être prévue lorsque le temps de déplacement excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail,

–       La part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail du salarié ne doit pas entrainer de perte de salaire.

Le Code du travail n’envisage pas le cas du salarié itinérant ne disposant pas de lieu de travail habituel fixe. En effet, pour ces salariés, dont le lieu de travail varie au gré des missions, il est difficile de définir un lieu habituel de travail fixe, ceux-ci se rendant qu’exceptionnellement dans l’entreprise.

S’agissant de ces salariés itinérants, qui n’ont pas de lieu habituel de travail, à quoi correspond le temps normal de trajet ?

Dans un premier temps, la Cour de cassation a semblé s’attacher à une appréciation subjective de la notion de temps normal de trajet, celle du salarié itinérant concerné (Cass. Soc. 5 novembre 2003, n° 01-43.109 ; Cass. Soc. 31 mai 2006, n° 04-45.217). Une moyenne des temps de trajet domicile – premier lieu d’activité du salarié paraissait donc adaptée pour apprécier le temps de trajet normal de ce dernier.

Puis, la Cour de cassation a modifié sa position en retenant que les juges du fond devaient rechercher le temps normal de trajet d’un salarié se rendant à son lieu de travail dans la région en cause, puis, le comparer au temps de trajet effectué par le salarié itinérant (Cass. Soc. 7 mai 2008, n°07-42.702)

Cette appréciation in abstracto du temps de travail normal a été récemment confirmée par un arrêt du 4 mai 2011 n° 09-67.972, dans lequel la Chambre sociale a jugé que :

« la Cour d’appel, qui a relevé que l’activité du salarié qui consistait à intervenir auprès des clients de l’entreprise, lesquels étaient répartis sur plusieurs départements, et dont la plupart étaient distants de plusieurs centaines de kilomètres du domicile du salarié, a pu en déduire que les temps de trajet pour se rendre de son domicile à ses lieux de travail dépassaient le temps normal de trajet d’un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail ».

En l’espèce, les demandes initiales du salarié étaient antérieures à la loi de 2005 et c’est pourquoi la Cour de cassation a admis la reconnaissance du temps de trajet en travail effectif et fait droit à la demande de rappel d’heures supplémentaires.

Depuis 2005, les salariés itinérants peuvent réclamer une simple contrepartie qui peut se limiter, par exemple, à 10 % du salaire horaire par heure de trajet.

Un paiement forfaitaire pourrait, selon nous, être envisagé en vue de simplifier la gestion administrative. Dans tous les cas, la règle doit être précise et communiquée à l’ensemble des salariés.

Ainsi, il convient en pratique de définir un temps de trajet moyen domicile – lieu de travail en considération des différents sites d’activités des salariés, qui lorsqu’il sera dépassé par un salarié ouvrira droit à une compensation soit financière, soit sous forme de repos.

Pratiquement, l’employeur doit fixer une règle sur le sujet, par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

A défaut, il revient au juge de fixer le temps de trajet normal ainsi que la contrepartie due au salarié (Cass. Soc., 5 mai 2010, no 08-43.652).

Il doit être précisé que ce régime ne concerne que les trajets ne coïncidant pas avec l’horaire de travail. Les trajets coïncidant avec l’horaire de travail sont, quant à eux, payés comme du temps de travail effectif.

De même, ce régime juridique n’est pas applicable aux salariés itinérants qui ont conclu une convention de forfait en jours, laquelle prévoit une rémunération forfaitaire.

L’impossibilité de prédétermination de la durée du temps du travail suppose, pour les salariés itinérants, que les heures de début et de fin du travail ne soient pas imposées. Dans ce cas, le temps de trajet se confond avec les horaires de travail de sorte que les salariés itinérants ne sont pas fondés à demander une compensation supplémentaire.

Enfin, ce régime des temps de trajet est distinct de celui applicable aux temps de déplacement pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail, notamment en cas de déplacements du salarié itinérant chez plusieurs clients, lesquels doivent être assimilés à du temps de travail effectif (Cass. soc., 5 nov. 2003 ; Cass. soc., 12 janv. 2005, no 02-47.505).

Grégory Chastagnol

Avocat Associé