La prime de partage

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué une prime de partage. Ce dispositif concerne les sociétés dont le dividende versé est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

Cette mesure est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés au sens des articles L 3322-2 du Code du Travail et facultatives pour les autres.

Les entreprises d’un groupe tenu de constituer un comité de groupe ou présumées l’avoir constitué sont également concernées lorsque la société dominante distribue des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des 2 années précédentes. Dans ce cas, les entreprises du groupe dont l’effectif est au moins égal à 50 personnes seront tenues de verser la prime de partage, quelque soit leur situation financière, à l’ensemble des salariés qu’elles emploient. En revanche, si la société dominante ne verse pas un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, aucune filiale ne sera tenue de verser la prime. Dans le cas d’une société dominante situé à l’étranger, la filiale française d’au moins 50 salariés pourra être assujettie à la prime si elle verse à la société dominante étrangère un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

La prime de partage n’est pas obligatoire dans les entreprises ayant versé au titre de l’année, dans le cadre d’un accord d’entreprise, une somme non prévue par les dispositions légales ou conventionnelles. Néanmoins, l’accord doit avoir été négocié et conclu après le 25 Mai 2011, bénéficier à tous les salariés et établir un lien avec l’accroissement des dividendes.

Les entreprises assujetties doivent ouvrir des négociations dans les 3 mois suivant la votation par l’assemblée générale de l’attribution de dividendes. Toutefois, les entreprises peuvent débuter des négociations si une distribution de dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents parait vraisemblable.

La prime de partage est instituée dans les mêmes conditions prévues pour l’intéressement et/ou la participation (convention, accord de groupe, de branche ou le CE).

En cas d’échec des négociations, un procès verbal de désaccord, faisant état des propositions respectives des parties et du montant de prime que l’employeur s’est engagé unilatéralement à verser, est établi. Cette décision est soumise à l’avis du Comité d’entreprise ou l’avis du comité de groupe si les discussions ont lieu à ce niveau. L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente. A défaut, l’entité encours une perte des exonérations sociales. Par ailleurs le refus de négocier entraine des sanctions pénales pour l’employeur.

La prime ne peut se substituer a une augmentation de salaire et ne conduire au versement d’une somme symbolique à chaque salarié. A l’instar de l’intéressement, la détermination de la prime peut résulter d’un calcul. A cet égard, une note d’information précisant lesdites modalités doit être diffusée aux salariés.
Le régime fiscal de la prime de partage est aligné sur l’intéressement. Elle est assujettie au forfait social de 6% et la CSG/CRDS. Toutefois, le plafond d’exonération est limité à 1 200 Euros par salarié.

La prime de partage est applicable aux distributions de dividendes décidées à compter du 1er Janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Thierry DIAI – Expert comptable

AUDIT COMPTABLE 92

Fiduciaire comptable du 92