Indemnités de rupture – Nouveau Régime

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié le plafond d’exonération de charges sociales pour les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux. Celui-ci est abaissé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale contre 6 fois auparavant.

Pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2012, l’exonération de cotisation de sécurité sociale se fera dans la limite du plus élevé des montants suivants et sans pouvoir excéder trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du versement de l’indemnité de rupture :

– Montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut, la loi ;

– Deux fois le montant de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ;

– 50% du montant de l’indemnité.

La loi prévoie un régime transitoire concernant les indemnités versées en 2011. Ainsi, pour ces indemnités la limite d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale est fixée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Toutefois, cette disposition s’appliquera dans les cas suivants :

– aux indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ;
- aux indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture intervenant dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi et notifié le 31 décembre 2010 au plus tard.

Pour les indemnités versées en 2011, en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au titre d’une rupture prenant effet en 2011, l’exonération de charges sociales se fait dans la limite du montant prévue par la convention, l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ou à défaut la loi (sans pouvoir excéder six fois le plafond), deux fois le montant de la rémunération brute annuelle ou 50% de l’indemnité versée sans pouvoir excéder, dans ces deux derniers cas, trois fois le plafond annuel.

Enfin, la loi ne modifie pas les dispositions assujettissant intégralement aux contributions les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Thierry Diai

Expert-Comptable

Fiduciaire comptable du 92