FLASH : exonération de la CFE 2010 pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs doivent verser la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Ils sont néanmoins exonérés dans certains cas :

– au titre des années au cours desquelles ils n’ont pas employé de salariés et n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires,

– au titre de l’année où pour la première fois, ils ont employé du personnel ou réalisé du chiffre d’affaires,

– et au titre des deux années suivantes lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Pour l’année 2010, les auto-entrepreneurs concernés par l’une des situations mentionnées ci-dessus peuvent s’adresser au service de la Direction Générale des Finances Publiques dont ils dépendent pour obtenir l’annulation de la CFE reçue. Ils peuvent aussi demander le remboursement s’ils l’ont déjà payée.

Asunlys