Fiscalité des titres de participation détenus par des sociétés soumises à l’IS

Selon la doctrine comptable, il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à la vie de l’entreprise, notamment en permettant d’exercer une influence notable ou un contrôle sur la société émettrice. Au plan fiscal, l’administration admet que constituent de titres de participation ceux représentant au moins 10 % du capital d’une société.

Toutefois, une entreprise qui détient une participation inférieure au seuil de 10 % peut néanmoins inscrire ses titres dans un compte de titres de participation si elle apporte la preuve que cette participation lui permet d’exercer une influence ou un contrôle sur la société.

Les Frais d’acquisition de titres (droits de mutation, honoraires, commissions…) :

Depuis la loi de finances pour 2007, les frais d’acquisition des titres de participation acquis par une société IS doivent obligatoirement être incorporés au prix de revient des titres (exclusion de la déduction immédiate en charges). La société a néanmoins la possibilité de déduire les frais correspondants de manière échelonnée pendant cinq ans, en constatant un amortissement.

Sur le plan comptable, la société conserve le choix entre déduction immédiate en charges ou intégration des frais au prix de revient des titres, avec dans ce cas, un amortissement dérogatoire à comptabiliser.

Les Plus-value sur cession de titres :

Relève principalement du régime du long terme la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Les plus-values réalisées lors d’une telle cession sont exonérées sous réserve de la taxation au taux normal de l’IS d’une quote-part de frais et charge de 5 % (soit imposition de 1,67 %). Les plus values sur cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées relèvent également du long terme, mais demeurent taxables au taux réduit de 19%. En revanche, les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées sont exclus du régime du long terme.

Quant aux plus values sur cession de titres détenus depuis moins de deux ans, elles relèvent du court terme et sont taxées au taux de droit commun, soit 331/3%, comme des titres de placement.

Séverine Berneau

Responsable Fiscal