Droit du travail : après les réformes Sarkozy, les contre-réformes Hollande

Le nouveau Président de la République, François HOLLANDE, a annoncé un ensemble de mesures qu’il souhaite adopter au cours de son quinquennat. Parmi les mesures qui jalonneront le début de son mandat, plusieurs d’entres elles concernent le volet social et méritent de faire un point permettant d’anticiper l’avenir des réformes.

1-L’augmentation des indemnités de licenciement « boursiers »

Souhaitant réagir à la multiplication des plans sociaux, le gouvernement souhaite dissuader les licenciements dits « boursiers ». Mais qu’entend-t-on par licenciement « boursier » ? Il s’agit de licenciements dictés par la recherche du profit plus que par des difficultés économiques, autrement dit des licenciements pris dans le seul but d’améliorer les résultats de l’entreprise et de servir la cotation en bourse.

Le Président de la République souhaite imposer des pénalités financières aux entreprises qui procèdent à de tels licenciements et qui, dans le même temps, versent des dividendes à leurs actionnaires ou rachètent leurs actions.

En réalité, le licenciement « boursier » est un concept fortement discuté et dont la définition risque de s’avérer difficile pour le législateur, mais qui risque d’amener les entreprises à encadrer et mesurer les risques de leur projet sur le plan juridique.

2-La saisine du TGI en cas de pratiques manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise

Toujours dans l’idée d’encadrer les licenciements « boursiers », et en cas de pratiques manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise, le gouvernement souhaite donner la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance.

Le Tribunal pourrait alors prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la mise sous tutelle judiciaire, le temps utile pour faire cesser ces pratiques. Ici encore, la notion de « pratiques manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise » semble bien floue, et risque d’introduire de l’incertitude juridique.

3-L’instauration pour les entreprises qui se délocalisent d’un remboursement des aides publiques reçues

Le gouvernement souhaite mettre à la charge des entreprises, en cas d’ouverture d’une procédure de licenciement ou de délocalisation, une obligation de remboursement des aides publiques perçues au cours des 5 dernières années, dès lors que ces mesures ne seraient pas justifiées par les difficultés de l’entreprise.

4-La suppression du dispositif d’exonérations de charges sur les heures supplémentaires

Mesure phare du paquet fiscal voté en 2007 par le gouvernement de Nicolas Sarkozy pour relancer le pouvoir d’achat et la croissance, le régime d’exonération des heures supplémentaires « loi TEPA » va être supprimé.

Ainsi, dans les entreprises de plus de 20 salariés, les exonérations de cotisations salariales et patronales seraient totalement supprimées. Au niveau fiscal, quelle que soit la taille de l’entreprise, les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront de nouveau soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

A l’inverse, dans les entreprises de moins de 20 salariés, ces exonérations seraient maintenues pour les « heures supplémentaires incontournables » (surcroît exceptionnel d’activité dû à une commande), qui là aussi risque d’appeler une exigence de définition qui fera probablement défaut.

5-La limitation des cas de recours au forfait en jours

Dispositif introduit par les Lois Aubry en 2000, puis étendu par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le forfait en jours concerne principalement les cadres (article L.3121-43 du Code du travail). Il s’agit d’un mode de rémunération basé, non pas sur un décompte horaire hebdomadaire, mais sur un nombre de jours de travail par an, ceci normalement prédéfini par accord collectif.

La règlementation sur le forfait en jours est aujourd’hui remise en cause. Le Comité européen des droits sociaux a, dans un rapport publié en décembre 2010, déclaré la réglementation française sur le forfait en jours « non conforme à la Charte sociale Européenne ». La Cour de cassation est, quant à elle, venue encadrer au cours des dernières années ce dispositif et préciser les mentions nécessaires à sa validité.

Dans le même sens, le gouvernement Hollande envisagerait de limiter les cas de recours au forfait en jours, mais aucun détail sur cette mesure n’a encore été annoncé, alors même que le dispositif fait aujourd’hui consensus et offre une souplesse que le droit de la durée du travail français n’offre pas toujours.

6-La remise en cause du travail du dimanche

La loi sur le travail du dimanche du 10 août 2009 (loi n°2009-974) permet l’ouverture dominicale de commerces dans certaines communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations. Plus généralement, le Code du travail prévoit la possibilité pour tous les magasins d’ouvrir cinq dimanches par an sur autorisation du maire ou du préfet.

Alors qu’il y a quelques années le Parti Socialiste s’opposait avec force au travail le dimanche, François Hollande veut désormais engager des négociations.

François HOLLANDE s’est en effet engagé à ouvrir des négociations sur le travail dominical pour parvenir à un « équilibre » entre les droits des salariés et les besoins des commerçants. Des négociations sur cette question « controversée » du travail du dimanche devraient donc être engagées prochainement.

7-La sanction des entreprises en non conformité avec la loi sur l’égalité salariale

La loi du 23 mars 2006  (loi n°2006-340) relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes impose aux partenaires sociaux, au niveau de la branche professionnelle comme de l’entreprise, l’obligation de négocier chaque année pour définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le cadre des négociations annuelles des salaires.

L’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 (loi n°2010-1330) portant réforme des retraites renforce ces mesures et institue une véritable obligation de négociation pour les entreprises qui sont désormais tenues d’élaborer un accord ou, à défaut, un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes. En cas de défaillance, les entreprises doivent s’acquitter d’une pénalité sociale correspondant à 1% de la masse salariale.

Or, les différences de salaires demeurent ou en tout cas ne sont pas toujours objectivées. François Hollande souhaite adopter une loi qui sanctionne les entreprises qui ne respectent pas cette règle, notamment par la suppression des exonérations de cotisations sociales. Cette loi devrait être adoptée lors de la prochaine session parlementaire d’automne, si le nouveau gouvernement n’y renonce pas. Ici aussi une grande attention doit être portée à ce sujet.

Tous ces éléments doivent a minima être intégrés dans les décisions entrepreneuriales à venir, étant entendu que l’anticipation permettra de limiter certains effets négatifs induits par ces projets.

Grégory Chastagnol

Avocat Assoicé