Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

Le régime d’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise ou à la réalisation d’objectifs de performance.

La loi en faveur des revenus du travail (loi n° 2008-1258) a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement (ou un avenant modifiant celui existant) conclu entre le 4 décembre 2008 et 31 décembre  2014.

Les entreprises (IR ou IS) susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt doivent être soumises à un régime réel d’imposition.

La loi de finances pour 2011 a apporté les modifications suivantes :

–          Le crédit d’impôt est désormais réservé aux entreprises de moins de 50 salariés

–          Le crédit d’impôt est porté de 20% à 30% et son mode de calcul est modifié

La base de calcul du crédit, dont le taux était fixé à 20 %, correspondait à l’accroissement des primes d’intéressement dues en exécution d’un accord d’intéressement par rapport à la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent (à défaut d’accord précédent, base correspondant au montant des primes d’intéressement de l’accord en cours).

A compter du 1er janvier 2011, si les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent sont plus élevées que la moyenne des primes de l’accord précédent, le crédit d’impôt dont le taux a été porté à 30 %, est égal à la différence entre les primes dues au titre de l’exercice e et celles dues au titres de l’exercice précédent.

–          Le crédit d’impôt est soumis au plafonnement communautaire de minimis

Exemple de calcul en 2011

Eléments N-3 N-2 N-1 Moyenne N
Intéressement 5.000€ 10.000€ 15.000€ 10.000 € 20.000€

▪    Le montant des primes d’intéressement dues au titre de l’exercice N-1 (15 K€) est supérieur à la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent (10 K€).

▪    Le CI est égal à 30 % de la différence entre les primes dues au titre de l’exercice (20 K€) et celles dues au titre de l’exercice précédent (15 K€) soit 5 K€ x 30 % = 1,5 K€.

Rappelons que les sommes attribuées aux salariés et aux dirigeants de personnes morales passibles de l’IS, dans le cadre de l’intéressement, sont considérées comme des salaires imposables à l’impôt sur le revenu (IR), dans les conditions de droit commun.

En revanche, les primes versées à des non salariés ne sont pas imposées à l’IR.

Enfin, l’intéressement est soumis à la CSG/CRDS et au forfait social.

Séverine Berneau

Responsable Fiscale