AMF : DES DROITS DE LA DEFENSE FACE AU GENDARME DE LA BOURSE ?

Pour s’assurer du respect de la règlementation financière, les services de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) disposent de prérogatives conséquentes. Ces prérogatives viennent d’ailleurs, une nouvelle fois, d’être renforcées par le législateur par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.  Lors des enquêtes, qui sont décidées par le secrétaire général de l’ AMF lorsqu’une violation de la règlementation a pu intervenir, les enquêteurs disposent de deux types de pouvoirs.

D’abord, des pouvoirs qu’ils peuvent exercer discrétionnairement : droit de convocation et d’audition, droit d’accès aux locaux, droit de communication qui leur permet de se faire communiquer tous documents, quels qu’en soit le support, et en obtenir la copie. Ces pouvoirs sont exercés sans contrainte et supposent le consentement des personnes sollicitées, qui mettent alors volontairement à la disposition des enquêteurs les informations et documents demandés.

Ensuite, les enquêteurs de l’ AMF disposent de pouvoirs qui peuvent être utilisés dans le cadre d’une recherche des manquements les plus graves, susceptibles de caractériser des infractions pénales (délits d’initiés, manipulation de cours, diffusion de fausses informations). Dans ce cadre, les enquêteurs peuvent, après autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, procéder à des visites domiciliaires et à des saisies de documents, nonobstant le refus des personnes sollicitées.

Face à ces pouvoirs significatifs, les personnes mises en cause par les services de l’ AMF essayent inlassablement de se défendre en alléguant avoir été victimes d’une violation de leurs droits de la défense tels que ces droits sont garantis au niveau supra-national par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Peine perdue.

Le Conseil d’Etat, par une décision du 15 mai 2013, s’est prononcé sur la détermination du point de départ des garanties du procès équitable: ces garanties s’appliquent-elles dès l’ouverture de la procédure d’enquête ou faut-il attendre que le collège de l’AMF notifie des griefs et émette l’acte d’ouverture de la procédure de sanction pour que ces garanties puissent être invoquées ?

La réponse apportée par le Conseil d’Etat est nette : le principe des droits de la défense, rappelé par l’article 6.1, l’article 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par l’article L.621-5 du Code monétaire et financier, s’applique seulement à compter de la procédure de sanction ouverte par la notification des griefs par le collège de l’ AMF et par la saisine de la commission des sanctions et non à la phase préalable des enquêtes réalisées par les agents de l’ AMF.

Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que les enquêtes réalisées par les agents de l’ AMF, ou par toute personne habilitée par elle, doivent se dérouler dans des conditions garantissant qu’il ne soit pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés.

La position prise par la plus haute juridiction administrative rejoint celle que la Cour de cassation avait déjà formulée à plusieurs reprises.

Il résulte donc des positions prises par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation que les droits de la défense sont en quelque sorte en sommeil pendant la procédure d’enquête.

Ce n’est qu’une fois la procédure de sanction ouverte par la notification des griefs émise par le Collège de l’ AMF que la personne mise en cause pourra alléguer qu’elle a subi des atteintes à ses droits pendant la phase d’enquête. Encore faudra-t-il, comme l’a jugé le Conseil d’Etat, que la personne mise en cause soit en mesure de démontrer que les services de l’ AMF ont porté des atteintes « irrémédiables » à ses droits.

Le praticien coutumier de cette procédure ne saurait évidemment se satisfaire de cette situation, puisqu’il n’en ressort pas qu’un équilibre soit encore trouvé entre la nécessité de l’action administrative et l’indispensable protection des droits fondamentaux des justiciables.

Jérôme Barzun

Avocat au Barreau de Paris

Date de publication : 15 janvier 2014