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Licenciement Collectif et la consultation du CE – Quelles obligations lorsque l’entreprise passe sous le seuil des 50 salariés ?

Licenciement Collectif et la consultation du CE – Quelles obligations lorsque l’entreprise passe sous le seuil des 50 salariés ?

Les entreprises dont le nombre de salariés est d’au moins de 50 ont l’obligation d’avoir un comité d’entreprise.  Lorsqu’une procédure pour licenciement collectif est engagée, le comité d’entreprise doit être obligatoirement informé et consulté sur le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Qu’en est-il lorsque la société passe en dessous du seuil des 50 salariés peu de temps auparavant ?

Deux cas de figure peuvent se présenter :

▪    la société est toujours dotée d’un comité d’entreprise (suite…)

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CDD : un léger assouplissement

Le recours au CDD est extrêmement encadré par la loi. Les deux principaux motifs de recours sont l’existence d’un surcroît temporaire d’activité, d’une part, et le remplacement d’un salarié absent, d’autre part.

Traditionnellement, le motif de remplacement suppose une absence de l’entreprise.

La Cour de Cassation vient d’étendre ce cas de retour à l’hypothèse du collaborateur non pas absent dans l’entreprise mais absent de son poste de travail « physique » en conséquence d’une affectation ou décidée par l’employeur sur un autre lieu (suite…)

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Le stage étudiant en entreprise doit obligatoirement être intégré à un cursus à compter du 1er septembre 2010

Le stage étudiant en entreprise doit obligatoirement être intégré à un cursus à compter du 1er septembre 2010

Les stages débutant à compter du 1er septembre 2010 doivent obligatoirement être intégré dans un cursus. Ces stages concernent des étudiants d’établissements d’enseignements de formation supérieure, qu’elle soit diplômante ou non.

Les stages débutant à compter du 1er septembre 2010 doivent obligatoirement être intégré dans un cursus. Ces stages concernent des étudiants d’établissements d’enseignements de formation supérieure, qu’elle soit diplômante ou non. (suite…)

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Contre-visite médicale : conditions, déroulement et devoir ?

Contre-visite médicale : conditions, déroulement et devoir ?

Un salarié absent pour raison médicale doit respecter les horaires de présence à son domicile à savoir 9h-11h et 14h-16h sauf si la mention « sortie libre » est cochée. Toutefois cette mention ne prive pas un employeur de demander une contre-visite médicale à condition de respecter certaines règles.

La contre-visite ne peut être demandée que si l’employeur maintient partiellement ou en totalité le salaire et seulement après le délai de carence. (suite…)

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