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Le secret des affaires : une protection venue de Bruxelles

Le secret des affaires : une protection venue de Bruxelles

Au moment même où les autorités publiques appellent les entreprises à faire preuve de davantage de vigilance et à adopter des politiques et mesures propres à prévenir l’espionnage industriel et commercial (cf. les recommandations de la Préfecture d’Ile-de-France), il faut souligner que la France ne dispose pas, à ce jour, de définition du secret des affaires ni de législation spécifique en cette matière.

Conscientes des lacunes de la réglementation, les autorités avaient bien entrepris de les combler fin 2011, lorsque la Délégation Interministérielle à l’intelligence économique avait élaboré un projet de texte législatif, porté à l’Assemblée par le député Carayon.

Adoptée en première lecture à l’Assemblée le 23 janvier 2012, la proposition de loi du député Carayon n’a cependant pas résisté à l’alternance politique et n’a ainsi jamais été discutée par le Sénat.

C’est du côté européen qu’un vent nouveau a récemment soufflé, avec l’adoption par la Commission Européenne, le 28 novembre 2013, d’une proposition de directive relative à la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites« . (suite…)

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AMF : DES DROITS DE LA DEFENSE FACE AU GENDARME DE LA BOURSE ?

AMF : DES DROITS DE LA DEFENSE FACE AU GENDARME DE LA BOURSE ?

Pour s’assurer du respect de la règlementation financière, les services de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) disposent de prérogatives conséquentes. Ces prérogatives viennent d’ailleurs, une nouvelle fois, d’être renforcées par le législateur par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.  Lors des enquêtes, qui sont décidées par le secrétaire général de l’ AMF lorsqu’une violation de la règlementation a pu intervenir, les enquêteurs disposent de deux types de pouvoirs.

D’abord, des pouvoirs qu’ils peuvent exercer discrétionnairement : droit de convocation et d’audition, droit d’accès aux locaux, droit de communication qui leur permet de se faire communiquer tous documents, quels qu’en soit le support, et en obtenir la copie. Ces pouvoirs sont exercés sans contrainte et supposent le consentement des personnes sollicitées, qui mettent alors volontairement à la disposition des enquêteurs les informations et documents demandés.

Ensuite, les enquêteurs de l’ AMF disposent de pouvoirs qui peuvent être utilisés (suite…)

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SAS : ASSOCIES, VOUS POUVEZ CONCURRENCER VOTRE SOCIETE.

SAS : ASSOCIES, VOUS POUVEZ CONCURRENCER VOTRE SOCIETE.

L’associé minoritaire d’une société par actions simplifiée n’est pas tenu, sauf stipulation contraire, de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de sa société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation par un arrêt du 10 septembre 2013. En l’occurrence, l’associé majoritaire d’une SAS avait cédé le contrôle de la société, tout en restant actionnaire minoritaire. Il créait cependant une autre société ayant une activité directement concurrente à celle de la SAS. Cette société nouvellement créée remportait d’ailleurs un appel d’offres au détriment de la SAS. Les autres associés, ceux qui en avaient acquis le contrôle, n’avaient pas imaginé une seconde que le vendeur qui resterait actionnaire minoritaire, créerait parallèlement une société concurrente. Ils n’avaient d’ailleurs stipulé aucune obligation de non-concurrence spécifique à la charge de l’associé majoritaire qui leur avait vendu le contrôle de la SAS. (suite…)

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AMF : La répression du manquement d’initié par l’AMF

AMF : La répression du manquement d’initié par l’AMF

A l’heure des discussions au niveau européen sur les prochains textes en matière d’abus de marchés, du renforcement des pouvoirs des enquêteurs de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) par le législateur français (loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013), d’une réflexion menée par la Commission des sanctions de l’AMF sur ses propres sanctions (Rapport sur le prononcé, l’exécution de la sanction et le post-sentenciel d’octobre 2013) qui n’ont jamais été aussi lourdes (la sanction la plus lourde en 2012 s’est élevée à 2,5 millions d’euros ; cette année la Commission des sanctions a déjà prononcé, à l’occasion de deux affaires différentes, des sanctions de 8 millions et 14 millions d’euros), il peut être utile de procéder à un rappel de quelques grands principes de la répression en matière boursière.

Rappelons que la répression de l’initié fautif peut prendre deux voies : (suite…)

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Les entreprises familiales

Les entreprises familiales

Que faut-il apprendre du succès des entreprises familiales  ? Pour la première fois, se tiennent, le 9 avril 2013, les Etats de l’entreprise familiale, organisés par le Family Business Network (FBN) France, et simultanément sort un ouvrage « La stratégie du propriétaire, enquête sur la résilience des entreprises familiales face à la crise » publié par Alain Bloch, Directeur de HEC entrepreneurs, Nicolas Kachaner et Sophie Mignon (Editions Pearson). Le sujet mérite donc réflexion.

Question : l’entreprise familiale est-elle un modèle ?

Le constat, c’est que, dans le contexte de crise économique mondiale que nous connaissons, les entreprises familiales se révèlent plus résistantes, plus durables que les autres.

Pourquoi ? (suite…)

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LE « MARIAGE » DE COMPETENCES, MOTEUR DE CROISSANCE DES ENTREPRISES INNOVANTES

LE « MARIAGE » DE COMPETENCES, MOTEUR DE CROISSANCE DES ENTREPRISES INNOVANTES

Scientipôle Croissance et Skill2Invest associent leurs compétences pour aider les  jeunes entreprises innovantes franciliennes à accélérer leur croissance !

Skill2Invest dispose d’un vivier de cadres expérimentés souhaitant intégrer de jeunes entreprises à potentiel de croissance ou en développement en leur apportant expérience, savoir-faire et moyens financiers, permettant ainsi d’accueillir un nouvel « associé opérationnel »  au sein de l’équipe. Cas typique, celui d’une équipe aux profils techniques qui cherche  un business développeur : comment l’identifier ? Comment s’assurer que la « greffe » va prendre ? (suite…)

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Nouvelle majorité, nouvelles législations ; y a-t-il des décisions à prendre pour les optimiser ?

Nouvelle majorité, nouvelles législations ; y a-t-il des décisions à prendre pour les optimiser ?

Déjà en 2011, nous avons eu droit à une loi de finances rectificative trimestrielle ; 2012 ne va réduire ce rythme.

Ceci étant, à ce jour nous ne savons pas ce qui restera des dernières lois votées, comme la TVA anti délocalisation avec son relèvement de 19,6% à 21,2%  prévu au 1er octobre.

La majoration du prélèvement social sur les revenus du patrimoine de 2 points pour équilibrer le transfert de prélèvement du coût du travail vers la TVA devrait être applicable aux produits de placement soumis à prélèvement à la source (intérêts, dividendes, plus-values immobilières, etc.) à compter du 1er juillet 2012, alors que les autres revenus (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières) sont soumis au nouveau taux de 15,5% depuis janvier 2012. (suite…)

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La responsabilité du professionnel du chiffre

La responsabilité du professionnel du chiffre

La découverte d’irrégularités comptables dans une entité, à la suite, par exemple, d’un investissement dans une société moins florissante que prévu, de la révélation de détournements dissimulés dans les comptes, ou d’un dépôt de bilan laissant impayés des créanciers trompés sur la solvabilité de l’entité, posent la question de la responsabilité des professionnels du chiffre que sont l’expert-comptable et le commissaire aux comptes.

L’expert-comptable est un partenaire essentiel du chef d’entreprise, et peut l’aider dans des domaines extrêmement variés. Au-delà de ses missions traditionnelles comptables pour lesquelles il dispose d’un monopole (élaboration, révision, attestation des comptes), sa formation pluridisciplinaire en économie, comptabilité et en droit, (suite…)

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La prime de partage

La prime de partage

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué une prime de partage. Ce dispositif concerne les sociétés dont le dividende versé est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

Cette mesure est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés au sens des articles L 3322-2 du Code du Travail et facultatives pour les autres.

Les entreprises d’un groupe tenu de constituer un comité de groupe ou présumées l’avoir constitué sont également concernées lorsque la société dominante distribue des dividendes  (suite…)

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Anticiper pour optimiser la transmission d’entreprise

Anticiper pour optimiser la transmission d’entreprise

CE N’EST PAS PARCE QUE LES CHOSES SONT DIFFICILES QUE NOUS N’OSONS PAS, C’EST PARCE QUE NOUS N’OSONS PAS QU’ELLES SONT DIFFICILES » SÉNÈQUE

Plus de 500 000 entreprises devraient être cédées dans les dix années à venir. Après la création et le développement, la transmission est un des ressorts de la vie des entreprises. Pour l’optimiser, ii. Est nécessaire de l’anticiper. Cette règle d’or générale trouve particulièrement à s’appliquer en cette matière. (suite…)

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Evaluer le chiffre d’affaires prévisionnel : un casse-tête?

Evaluer le chiffre d’affaires prévisionnel : un casse-tête?

Certains entrepreneurs gèrent sans budget. Mais, comme Sénèque le disait: « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’essayer de se fixer des objectifs, et de les partager.

Il semble nécessaire d’essayer de prévoir, de fixer les contours souhaités pour l’avenir, car des objectifs fixés, dépendent une série de choix, de moyens à mettre un œuvre pour tenter de les atteindre. Pour un créateur, le chiffre d’affaires prévisionnel est lié à son étude de marché. Pour l’entrepreneur, il est lié à de multiples facteurs, d’où sa complexité d’autant qu’il lui fonde l’établissement (suite…)

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