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Fiscalité des titres de participation détenus par des sociétés soumises à l’IS

Fiscalité des titres de participation détenus par des sociétés soumises à l’IS

Selon la doctrine comptable, il s’agit de titres dont la possession durable est estimée utile à la vie de l’entreprise, notamment en permettant d’exercer une influence notable ou un contrôle sur la société émettrice. Au plan fiscal, l’administration admet que constituent de titres de participation ceux représentant au moins 10 % du capital d’une société.

Toutefois, une entreprise qui détient une participation inférieure au seuil de 10 % peut néanmoins inscrire ses titres dans un compte de titres de participation si elle apporte la preuve que cette participation lui permet d’exercer une (suite…)

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Vérification du numéro de TVA Intracommunautaire

Vérification du numéro de TVA Intracommunautaire

L’administration fiscale est-elle fondée à remettre en cause l’exonération d’un assujetti au titre d’une livraison intracommunautaire au seul motif qu’il n’a pas vérifié le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur ?

En l’absence de toute disposition donnant à la consultation de la base de données des numéros d’identification à la TVA un caractère obligatoire, le Conseil d’État considère que le droit à exonération d’un assujetti au titre d’une livraison intracommunautaire de biens ne peut être remis en cause que s’il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir, en (suite…)

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Réduction ISF pour investissements dans les PME

Réduction ISF pour investissements dans les PME

La loi TEPA du 21 août 2007  a mis en place un dispositif de réduction ISF au titre des investissements (souscription au capital initial ou aux augmentations de capital) directs ou indirects par le biais d’une holding, dans les PME.

Le dispositif a fait l’objet de plusieurs aménagements et notamment par la loi de finances pour 2011 en recentrant les investissements éligibles, et en diminuant l’avantage fiscal.

Pour ouvrir droit à réduction d’ISF, (suite…)

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L’exercice du droit à déduction des provisions

L’exercice du droit à déduction des provisions

L’exercice du droit à déduction des provisions est une décision de gestion.
Lorsque les conditions de déductibilité d’une provision comptabilisée dans les comptes sont réunies, l’entreprise a-t-elle l’obligation de la déduire fiscalement ?

A cette question, l’administration considère que l’entreprise y est tenue et que s’abstenant volontairement ou involontairement, elle se prive, d’une part, du droit à la déduire ultérieurement et, (suite…)

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Présentation simplifiée des comptes

Présentation simplifiée des comptes

L’autorité des normes comptables a relevé les seuils en-deçà desquels le bilan et le compte de résultat peuvent être présentés de manière simplifiée.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat lorsqu’ils respectent deux des conditions suivantes : total de bilan n’excédant pas 1 000 000 Euros ; chiffre d’affaires n’excédant pas 2 000 000 Euros ; nombre de salariés permanents au plus égal à 20. (suite…)

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Le CIR – modalités, calcul et évolutions

Le CIR – modalités, calcul et évolutions

Le crédit d’impôt recherche ou CIR a beaucoup évolué sur lors de ces dernières années. Ce système est un dispositif visant  à aider les entreprises dans leurs efforts d’innovation. Celles qui peuvent en bénéficier sont les sociétés industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôt sur les sociétés à condition d’être au régime réel.

La période de référence pour le calcul du CIR est l’année civile. Si une entreprise a un exercice fiscal décalé, le calcul du CIR (suite…)

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Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

Le régime d’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise ou à la réalisation d’objectifs de performance.

La loi en faveur des revenus du travail (loi n° 2008-1258) a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement (ou un avenant modifiant celui existant) conclu entre le 4 décembre 2008 et 31 décembre  2014.

Les entreprises (IR ou IS) susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt doivent être soumises à un régime (suite…)

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Indemnités de rupture – Nouveau Régime

Indemnités de rupture – Nouveau Régime

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié le plafond d’exonération de charges sociales pour les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux. Celui-ci est abaissé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale contre 6 fois auparavant.

Pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2012, l’exonération de cotisation de sécurité sociale se fera dans la limite du plus élevé des montants suivants et sans pouvoir excéder trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du versement de l’indemnité de rupture : (suite…)

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Régime d’imposition des dividendes de source française

Régime d’imposition des dividendes de source française

Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau régime d’imposition des dividendes et distributions assimilées a été instauré.

En effet, les revenus distribués par une société, en vertu d’une décision régulière des organes compétents, à une personne physique, fiscalement domiciliée en France, peuvent désormais être imposés :

–       Soit par application d’un abattement de 40 % puis soumis à l’IR selon le barème progressif ;

–      Soit soumis par option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) d’IR au taux de 19 % (taux de 18 % jusqu’au 31/12/2011). (suite…)

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Flash info : Modifications du régime des auto-entrepreneurs

Flash info : Modifications du régime des auto-entrepreneurs

Deux changements importants à compter du 1er janvier 2011 ont été réalisés pour le régime des auto-entrepreneurs :

– les auto-entrepreneurs devront déclarer leur chiffre d’affaires chaque trimestre à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

– les auto-entrepreneurs ne réalisant aucun chiffre d’affaires durant 24 mois ( ou 8 trimestres) consécutifs ne pourront plus bénéficier de ce régime. Auparavant, cette période était de 36 mois.

Asunlys

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FLASH : exonération de la CFE 2010 pour les auto-entrepreneurs

FLASH : exonération de la CFE 2010 pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs doivent verser la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Ils sont néanmoins exonérés dans certains cas :

– au titre des années au cours desquelles ils n’ont pas employé de salariés et n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires,

– au titre de l’année où pour la première fois, ils ont employé du personnel ou réalisé du chiffre d’affaires,

– et au titre des deux années suivantes lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Pour l’année 2010, les auto-entrepreneurs concernés par l’une des situations mentionnées ci-dessus peuvent s’adresser au service de la Direction Générale des Finances Publiques dont ils dépendent pour obtenir l’annulation de la CFE reçue. Ils peuvent aussi demander le remboursement s’ils l’ont déjà payée.

Asunlys

 

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