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Le secret des affaires : une protection venue de Bruxelles

Le secret des affaires : une protection venue de Bruxelles

Au moment même où les autorités publiques appellent les entreprises à faire preuve de davantage de vigilance et à adopter des politiques et mesures propres à prévenir l’espionnage industriel et commercial (cf. les recommandations de la Préfecture d’Ile-de-France), il faut souligner que la France ne dispose pas, à ce jour, de définition du secret des affaires ni de législation spécifique en cette matière.

Conscientes des lacunes de la réglementation, les autorités avaient bien entrepris de les combler fin 2011, lorsque la Délégation Interministérielle à l’intelligence économique avait élaboré un projet de texte législatif, porté à l’Assemblée par le député Carayon.

Adoptée en première lecture à l’Assemblée le 23 janvier 2012, la proposition de loi du député Carayon n’a cependant pas résisté à l’alternance politique et n’a ainsi jamais été discutée par le Sénat.

C’est du côté européen qu’un vent nouveau a récemment soufflé, avec l’adoption par la Commission Européenne, le 28 novembre 2013, d’une proposition de directive relative à la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites« . (suite…)

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AMF : DES DROITS DE LA DEFENSE FACE AU GENDARME DE LA BOURSE ?

AMF : DES DROITS DE LA DEFENSE FACE AU GENDARME DE LA BOURSE ?

Pour s’assurer du respect de la règlementation financière, les services de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) disposent de prérogatives conséquentes. Ces prérogatives viennent d’ailleurs, une nouvelle fois, d’être renforcées par le législateur par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.  Lors des enquêtes, qui sont décidées par le secrétaire général de l’ AMF lorsqu’une violation de la règlementation a pu intervenir, les enquêteurs disposent de deux types de pouvoirs.

D’abord, des pouvoirs qu’ils peuvent exercer discrétionnairement : droit de convocation et d’audition, droit d’accès aux locaux, droit de communication qui leur permet de se faire communiquer tous documents, quels qu’en soit le support, et en obtenir la copie. Ces pouvoirs sont exercés sans contrainte et supposent le consentement des personnes sollicitées, qui mettent alors volontairement à la disposition des enquêteurs les informations et documents demandés.

Ensuite, les enquêteurs de l’ AMF disposent de pouvoirs qui peuvent être utilisés (suite…)

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SAS : ASSOCIES, VOUS POUVEZ CONCURRENCER VOTRE SOCIETE.

SAS : ASSOCIES, VOUS POUVEZ CONCURRENCER VOTRE SOCIETE.

L’associé minoritaire d’une société par actions simplifiée n’est pas tenu, sauf stipulation contraire, de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de sa société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation par un arrêt du 10 septembre 2013. En l’occurrence, l’associé majoritaire d’une SAS avait cédé le contrôle de la société, tout en restant actionnaire minoritaire. Il créait cependant une autre société ayant une activité directement concurrente à celle de la SAS. Cette société nouvellement créée remportait d’ailleurs un appel d’offres au détriment de la SAS. Les autres associés, ceux qui en avaient acquis le contrôle, n’avaient pas imaginé une seconde que le vendeur qui resterait actionnaire minoritaire, créerait parallèlement une société concurrente. Ils n’avaient d’ailleurs stipulé aucune obligation de non-concurrence spécifique à la charge de l’associé majoritaire qui leur avait vendu le contrôle de la SAS. (suite…)

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AMF : La répression du manquement d’initié par l’AMF

AMF : La répression du manquement d’initié par l’AMF

A l’heure des discussions au niveau européen sur les prochains textes en matière d’abus de marchés, du renforcement des pouvoirs des enquêteurs de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) par le législateur français (loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013), d’une réflexion menée par la Commission des sanctions de l’AMF sur ses propres sanctions (Rapport sur le prononcé, l’exécution de la sanction et le post-sentenciel d’octobre 2013) qui n’ont jamais été aussi lourdes (la sanction la plus lourde en 2012 s’est élevée à 2,5 millions d’euros ; cette année la Commission des sanctions a déjà prononcé, à l’occasion de deux affaires différentes, des sanctions de 8 millions et 14 millions d’euros), il peut être utile de procéder à un rappel de quelques grands principes de la répression en matière boursière.

Rappelons que la répression de l’initié fautif peut prendre deux voies : (suite…)

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Comment augmenter le nombre de ses followers ?

Comment augmenter le nombre de ses followers ?

Nous cherchons en permanence des moyens pour identifier et qualifier des influenceurs sur internet, pour les adresser et augmenter le nombre de nos followers.

Quelques études circulent et toutes s’accordent sur un grand principe : 1% de votre audience – sous entendu les influenceurs – contribuent à hauteur de 20% de votre audience globale par le biais de leurs twits, de leurs envois d’emails, de leurs blogs, des commentaires postés, des outils FB… L’audience ainsi générée contribuerait à hauteur de 30% des actions réalisées sur le site (achat, inscription à une lettre d’info, etc.) parce que qualifiée donc plus engagée (source 2011 Mashable/MeteorSolutions).

En résumé si 1% de mon audience génère 20% de mon trafic et indirectement (suite…)

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Le corporate venture : accélérateur de la croissance des PME

Le corporate venture : accélérateur de la croissance des PME

Evénement sur le corporate venture : accélérateur de la croissance des PME ? 

Conférence : Jeudi 19 septembre – 18 h 30

Provadys et l’IE-Club ont le plaisir de vous convier à leur prochaine conférence consacrée au corporate venture.

18h30 : Accueil des participants, présentations flash et animations

19h00 : Introduction d’Isabelle VEIL, auteur de l’étude Les Echos « le marché français du corporate venture », Fondateur de IV Development, expert du financement des PME au sein du pôle de compétitivité Systematic Paris Région. (suite…)

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Les entreprises familiales

Les entreprises familiales

Que faut-il apprendre du succès des entreprises familiales  ? Pour la première fois, se tiennent, le 9 avril 2013, les Etats de l’entreprise familiale, organisés par le Family Business Network (FBN) France, et simultanément sort un ouvrage « La stratégie du propriétaire, enquête sur la résilience des entreprises familiales face à la crise » publié par Alain Bloch, Directeur de HEC entrepreneurs, Nicolas Kachaner et Sophie Mignon (Editions Pearson). Le sujet mérite donc réflexion.

Question : l’entreprise familiale est-elle un modèle ?

Le constat, c’est que, dans le contexte de crise économique mondiale que nous connaissons, les entreprises familiales se révèlent plus résistantes, plus durables que les autres.

Pourquoi ? (suite…)

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Le crédit d’impôt compétitivité emploi

Le crédit d’impôt compétitivité emploi

Il s’agit d’un crédit d’impôt dont le montant sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le Smic (de 1.430,22 € à 3.575,55 €). Dès l’instant que la rémunération excède 2,5 Smic, elle n’est plus éligible au crédit d’impôt. Le CICE s’ajoute aux allègements de charges sociales dits Fillon sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 Smic).

Le taux applicable du CICE est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et sera de 6 % au 1er janvier 2014.

Prenons l’exemple d’un salarié travaillant 151,67 heures par mois en 2013 :

– S’il est au SMIC (17 162 €), la réduction du coût du travail sera de 5148,82 € (686,50 € (CICE) + 4.462,32 € (Réduction Fillon))

– S’il gagne 1,3 SMIC (22.311 €), la réduction du coût du travail sera de 3.123,14 € (892,46 € (CICE) + 2.231,14 € (Réduction Fillon)

– S’il gagne 2,5 SMIC (42.906 €) la réduction du coût sera de 1.716 € (CICE) + 0 € (Réduction Fillon) = 1.716 €

Quel sera le montant de ce crédit d’impôt ? Comment sera-t-il (suite…)

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Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est possible à condition de respecter les règles, de plus en plus strictes, de cette procédure. Nous vous livrons ci-après les étapes qu’il convient de respecter scrupuleusement afin de sécuriser votre démarche.

La première étape de cette procédure est la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. La déclaration d’inaptitude par le médecin du travail intervient, en principe, après deux visites de reprise, sauf dans les hypothèses de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celle d’un tiers, auquel cas une seule visite suffit.

Après la déclaration d’inaptitude, l’employeur doit se montrer réactif dans la mise en œuvre du reclassement ou du licenciement du salarié. En effet, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié dans le délai d’un mois (suite…)

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Association de chefs d’entreprises Puzzle

Association de chefs d’entreprises Puzzle

PUZZLE est une association née en 2006 en Essonne de la volonté d’une quinzaine d’entreprises de construire un réseau relationnel regroupant des personnes d’horizons et de métiers différents, et partageant des valeurs communes fondamentales, en particulier l’intégrité, la confiance, la générosité et le respect.

L’objet officiel de l’Association est la promotion des échanges entre ses membres, de leurs expériences, de leurs connaissances professionnelles en vue de développer l’activité de chacun, de dynamiser le tissu économique et de développer l’emploi.

Le positionnement de PUZZLE s’articule autour de 3 axes : (suite…)

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Soirée puzzle : la photo aérienne

Soirée puzzle : la photo aérienne

Dans le cadre de l’association Puzzle, les deux entreprises membres AltiClic et Smith Corporate, ont organisé le mardi 25 septembre 2012 en soirée une exposition photo éphémère à Courtabœuf.

Cette exposition a été le prétexte à rassembler des représentants d’entreprises et/ou d’organisations de Courtabœuf et des environs avec des membres de l’association Puzzle et avec des représentants élus des communes de Villejust, des Ulis et de Villebon sur Yvette.

L’objectif de cette rencontre était à la fois de faire constater le caractère innovant des photos aériennes réalisées par AltiClic, de découvrir les supports variés et surprenants sur lesquels Smith Corporate (suite…)

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